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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101220_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101266_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant
Source officielle3e chambre
60326ea28dde3fa31d390eb8
1 février 2018
1 février 2018
L'article qui précède définit ces atteintes comme consécutives à des faits fortuits, résultant d'un événement soudain et imprévu.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'administration fiscale aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, d'informer le contribuable, avec une précision suffisante
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201589
22 octobre 2009
22 octobre 2009
L. 511-1 du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903964_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des droits regardés comme fraudés au titre de l'année fiscale 2007 par la SARL BRD,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01807_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, applicable au présent litige : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A la supposer invoqué, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305003_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00980_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D16 et D15/3, malgré l'exercice de la procédure prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les pièces relatives aux relevés de la Banque Nationale de Paris ne lui ont pas été remises
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00512_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B et de Mme C sur le fondement de l'article 111 du même code, aux termes duquel : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007091_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - ils sont fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts applicables à l'année d'imposition en litige, le fait
Source officielleChambre 1
DTA_2101456_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts ne prévoient pas que le montant des investissements doive être apprécié au niveau
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En ce qui concerne la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22261_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474471.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02412_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B doit être regardée comme manifestement dépourvue de fondement au sens de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
Source officiellePage 37 sur 254