sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet () de la notification prévue à l'article L. 76.

L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article L. 311-3-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -le contrôle inopiné est entaché d'irrégularité puisque le service ne

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de M. et Mme X... à payer la somme de 85 957, 76 euros à la société Suze bâtiments est à majorer des pénalités de retard prévues aux termes de l'article L. 411-6 du code de commerce, l'arrêt rendu le

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