MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave L'article L1232-1 du code du travail pose le principe que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Faits et procédure 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve

1799-1 du code civil pour surseoir à l'exécution des travaux pour les motifs suivants 1).

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1391 du code général des impôts : "Les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont dégrevés

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.342-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975 : "Les femmes assurées ayant élevé

dispositif contradictoires, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Compte tenu des circonstances du licenciement, de la situation de la salariée et faisant application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail, il lui sera alloué les sommes suivantes

Aux termes de l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours

Article 2 : Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CONFLENT versera à la société "Chaîne thermale du soleil" la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

"accident ou maladie non professionnelle" ; que ce tableau indique la période indemnités 100 % pendant 45 jours du 4e au 48e jour inclus d'arrêt de travail et 75 % jusqu'au 90e jour d'arrêt de travail

1-3 du cahier des prescriptions spéciales, "veiller à ce que les ouvrages soient réalisés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions du cahier des prescriptions spéciales" ; que les articles

700 du Code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; + condamner Tatiana X... aux entiers dépens.

32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements