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5 126 résultats pour « Article 73 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618834

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE

Source officielle

Page 37 sur 257

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00888_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

R. 723-73 et R. 723-75.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00142

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

X... présentait " un état dépressif en rapport avec un harcèlement professionnel ", a violé l'article 1134 du code civil ; 5° / qu'en interdisant de fait au salarié de faire la preuve du lien de causalité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1124DEC000886303

Admin. suprême

24 novembre 2005

24 novembre 2005

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement (Εισαγωγικός νόμος) du code civil disposent   : Article 105 «   L’Etat est tenu à réparer le dommage causé par les actes illégaux

Source officielle
CC

civ1

61372122cd580146773f140d

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

X..., née le 4 mars 1938 à Alger (Algérie), de nationalité algérienne, sans profession, demeurant ensemble à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdb1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il soutient que les activités de l'EPF, telles que définies à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article 2 décret n°73-250 en date du 7 mars 1973, sont non concurrentielles par nature, au

Source officielle
CA

13e chambre

61606624eedca24c93cf78fe

Appel

31 juillet 2014

31 juillet 2014

[F] à lui payer la somme de 4 000 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

5ème Chambre

63b677a6a853827c9026d2a8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - condamné in solidum la SA Axa France Iard et M.

Source officielle
CC

cr

6137268ccd5801467742673c

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

1382 du Code civil, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... responsable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02887_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202013_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l'article 66 du même code.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02135_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01379_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40562ee63e642b904aec

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3b88

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

450 du code de procédure civile

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CA

Chambre 2-4

63b676fda853827c9026cff8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c4f0

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

consécutive à des difficultés économiques, que, dès lors, en se bornant à retenir, pour refuser d'admettre la réalité des difficultés économiques invoquées par la société ME Y... qu'il ressortait d'un

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TA

4ème chambre

DTA_2104386_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bedd

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

Source officielle