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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdb9235caf36c70a05732fc
21 février 2019
21 février 2019
L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300979_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f417e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R. 725-6 du même code, « Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit
Source officielle3ème chambre
DTA_2402806_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62ce63039a20ce9fcf126875
11 juillet 2022
11 juillet 2022
.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0202DEC003013396
2 février 1999
2 février 1999
Au demeurant, selon la Cour de cassation, même si la Belgique n’avait pas ratifié la convention européenne d’extradition, l’article 721 du Code de procédure pénale constituait une base légale suffisante
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5decece1704f5747441
6 avril 2023
6 avril 2023
Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211022_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
-10, L. 613-1, L. 721-4 et L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cbcde0ebe408da9fd47
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les parties présentes ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 7 juillet 2025
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302023_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
726 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
679331ce31df9338379d2737
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En vertu des dispositions de l'article L.724-1 du code de la consommation, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre
Source officielle7ème chambre
DTA_2005772_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu : - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01259
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Il a saisi directement le 7 janvier 2020 la chambre de l'application des peines sur le fondement de l'article D. 49-33 du code de procédure pénale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307838_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02111
11 juillet 2017
11 juillet 2017
européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-24, 2°, 728-31, 728
Source officielleciv2
61372463cd58014677415198
21 juin 2005
21 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454288.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 37 sur 430