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5 941 résultats pour « Article 711-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100279

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

Francs et que conformément à l'article 1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00309_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Article 2 : L'Etat versera à la société Comexposium une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01476_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

C doit être regardé comme renversant la présomption légale de propriété instituée par l'article 553 du code civil.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033255663

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02322_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement a méconnu le principe du contradictoire dans la mesure

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6973a6b4cdc6046d47715c60

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 711-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

651e5399a81daa831884f5b4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235b6

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

1er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f979ad0ea89248182ac2a6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande indemnitaire reconventionnelle En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c51108b6588a4f89944ae

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit : «Il incombe

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca78a8f62ee966728f3513

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les sociétés Unipak et Alvisa Montblanc SL demandent à la cour de : Vu l'article L 714-5 et L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 31

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

670a1168f178dc2492b0fae4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; En conséquence : Débouter Mme [X] [R] de ses demandes ; Condamner Mme [X] [R] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69839bf6cdc6046d47ed0826

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la mauvaise foi du débiteur : Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

67632c0e01b98fb2ebaa3af7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, et justifiant que son adversaire a eu connaissance de ses conclusions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310258

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

sont libres ; que, s'il résulte des dispositions de l'article 711 du code civil que la propriété des biens s'acquiert par titre, l'article 712 stipule que l'on peut également l'acquérir par incorporation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f531cdc6046d471c6f98

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008372_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 712-4 du code de l'éducation : " Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

66fe356c91b69e88a370fda3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00872

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

à l'ensemble des marques invoquées et non à chacune des marques prise séparément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété

Source officielle