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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005264499
9 novembre 2004
9 novembre 2004
GRIEFS Les requérants allèguent une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 de la Convention et l'article1 du Protocole n o 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310353
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102489_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Source officielleJLD
678194cf6d34da2cbdcdf966
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
686848584965b5d9df328670
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[N] [K] ; - le condamner à lui payer 3.500 € au titre de l’article 700 du CPC. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a06
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Il convient de retenir cette date comme le point de départ du délai prévu à l'article 815-10 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504636_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans un délai de six mois, dans les conditions prévues par l’article R. 621-9 du code de justice administrative, et le communiquera au greffe du tribunal
Source officielle7ème chambre
DTA_2109049_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-4
5fdb68fe7ca64447525272de
14 mars 2019
14 mars 2019
L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300386
3 avril 2013
3 avril 2013
Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, ce dont l'huissier a justifié en précisant que le lieu de travail était inconnu, l'acte peut
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont notamment considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6954781dc057dee795c
11 mai 2022
11 mai 2022
II- Sur les conséquences de la nullité du licenciement : L'article L. 1225- 71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1225-4 peut donner lieu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01431
24 mai 2017
24 mai 2017
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 7, § 1, de la directive 2012/13/UE, 199, 591, 593, 706-71 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défauts de motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cadfbd3db21cbdd8c5d8
24 juin 2008
24 juin 2008
Y... était opposable à la s. c. i., par application de l'article L. 112-6 du code des assurances, et qu'elle soit en conséquence déboutée de l'intégralité de ses demandes ; . à titre subsidiaire, qu'il
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bcaa2799a9057d5dd0f4
5 mai 2022
5 mai 2022
[F]'[I] la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201305
17 septembre 2015
17 septembre 2015
du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, ensemble les articles L. 323-6 et R. 147-6 du code précité ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02137
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Cet accord reprend la définition de l'astreinte telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L 3125 du code du travail qui prévoit que " la période d'astreinte s'entend comme une période pendant
Source officielleChambre 1-11 OP
65a77c1d8121050008662b25
16 janvier 2024
16 janvier 2024
135 euros TTC; - lui allouer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamner Mme [Z] [G] à lui payer cette somme.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9903
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100218
27 février 2013
27 février 2013
aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant, pour débouter la SCP de sa demande fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, à se référer à un avis
Source officiellePage 37 sur 237