L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

405 ancien du Code pénal, L. 121-3, L. 160-1, R. 422-2, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

700 du code de procédure civile, - ordonner un partage des frais et dépens. 3.

de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a fixé le point de départ des intérêts légaux au 24 avril 2024, et juger

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

) de mettre à la charge de la commune de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil ancien, à compter du 9 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur les développements consacrés à l'article L 113-8 du code des assurances ; qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du

Pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société GMF Assurances réplique que : - la requérante ne peut

706-71 du code de procédure pénale.

résulte des articles L3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant, pour décider que le licenciement de Mme

L’équité ne commande pas de prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [Z] [N] Epouse [H] sera déboutée de sa demande à ce titre.

du code civil : 3.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui n'est pas contraire à l'article 50 du traité de l'union européenne comme le soutiennent les requérants puisque le justiciable a la liberté de choix de son avocat