LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 351-11 du code de la sécurité sociale, R. 742-2 et R. 742-22 du code rural, 11

L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en l'espèce. Vu l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office

euros ; 2°) de prononcer la décharge de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

aux 1° à 3° de l'article L. 132-8. » L'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles poursuit : « Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8, des

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; en particulier la proposition de rectification du 6 juillet

450 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y

SUR CE Mme [F] [J] invoque l'article 1129 du Code civil, selon lequel il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat; Aux termes de l'article 414-1 du même code il est précisé

L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail et compte tenu des pièces justificatives produites, les indemnités chômage versées à Mme X...pendant deux mois.

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de maître [H] pour l'exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signée par Mme LEPRINCE, première présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Il dit, au visa de l'article 1792-1 du code civil, qu'il n'a fourni qu'une prestation de main d'oeuvre, agissant en sous-traitance dans le cadre d'une maîtrise d'oeuvre générale assurée par M.

1185, devenu l'article 1386-1 du code civil, pouvait s'appliquer au cas d'espèce; qu'il s'ensuit que la banque est fondée à invoquer le moyen tiré de la prescription de l'action en dénégation d'écriture

L 313-22 alinéa 2 du code monétaire et financier.