455 du code de procédure civile.

par semaine, et non de 71 heures, comme il l'allègue là encore à la même page de la même pièce) ».

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le fond Selon les dispositions de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 'Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance

A ne pouvait, de ce fait être regardé comme exerçant une activité de location de chambres d'hôtes au sens des dispositions de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

Sur les frais d'instance : 10.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'imprécision du fondement de responsabilité sur lequel Mme B entend fonder sa demande, en méconnaissance de l'article R. 411-1 code de justice

Toutefois, ainsi que l'ont justement retenu les premiers juges, la reprise de l'expérience professionnelle n'a d'incidence comme prévu explicitement à l'article 6 de son contrat de travail et à l'article

Par jugement du 16 avril 2010, le tribunal, qui a considéré que l'action n'avait pas été engagée dans le délai biennal de l'article L 114-1 du Code des assurances, a déclaré irrecevables comme tardives

II / Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme et M.

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil.

de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Les Couvreurs de Picardie à payer à la société Eternit la somme de 3. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de

1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, visées par le

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; aucune pièce graphique ne permet de s'assurer de l'insertion du projet dans son environnement, en méconnaissance du c) l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

ainsi qu'une indemnité de 1500 € au titre des dispositions de l'article l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

Dans ces conditions, il était bien partie en première instance et, en application de l'article 546 du code de procédure civile, est donc recevable en son appel.