C, ni de présenter sa demande de précisions au visa de l'article 98 du code général des impôts relatif au régime de la déclaration contrôlée qui, comme l'article L. 10 du même code, permet au service de

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnation sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

L'employeur soutient qu'il s'agit de demandes nouvelles qui sont irrecevables au visa de l'article 70 du code de procédure civile dès lors que la requête saisissant le conseil de prud'homme ne concernait

prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis.

110, 416 et 416 bis du code pénal).

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

450 du code de procédure civile.

cause grave, - condamner Monsieur [W] [S] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

incident ; Vu l'article L. 122-1 du code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles L.133-1, L. 133-3, L 133-4 du code de la Propriété Intellectuelle, - CONSTATER, DIRE ET JUGER que les

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

que les conditions de déductibilité des charges posées par l'article 39 du code général des impôts n'étaient pas réunies.

815 et suivants du code civil, Vu l'article 5 sur le partage par souche de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 modifiée le 22 février 2023, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie

de l'article L. 145-39 du code de commerce sont d'ordre public, et visées comme telles par l'article L. 145-15 du code de commerce.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal («   CP   »), il fit

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.