Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

572 du code de procédure pénale et 6 du code pénitentiaire). 47.

recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Subsidiairement, - juger que M.

450 du code de procédure civile

et et celle de 1 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -conformément aux dispositions de l'article 1343 -2 du Code civil, dit que les intérêts au taux légal se capitaliseront

  » Page 9   : [Suite de l’article] «   (...)

D’autre part, aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

formées par le département des Hauts-de-Seine, - condamner le département des Hauts-de-Seine aux dépens d'appel, avec bénéfice à Me Christophe Debray sur le fondement de l'article 699 du code de procédure

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

La police observa que les agissements de V.K. auraient pu être considérés comme de la coercition sexuelle (sexuální nátlak) sur le fondement du nouveau code pénal n o   40/2009, mais que celui-ci

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à l'Autorité des marchés financiers ; Ainsi fait et jugé par la Cour

786 du code de procédure civile).

786 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile.

The time-limit for so doing is three months (Article   567 §   1). C.   Procedure 25.