Le requérant a invoqué comme unique moyen de cassation le défaut de motivation suffisante (article 139 du code de procédure pénale) alors qu’il aurait dû invoquer la nullité absolue (article 484 du même

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires à payer une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

    Les requérantes alléguaient en particulier une violation des articles   4, 6 et 13 de la Convention. 4.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente est libellé comme suit. «     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai

Paul Lemmens, juge élu au titre de la Belgique (article 28 du règlement), M me Françoise Tulkens a été désignée pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29   § 1

France [4] (article 21 § 7 du règlement A). 4.     La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit M.   L.-E.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

L 1226-14 du même code ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L 1226-16 du même code, les indemnités prévues aux articles L 1226-14 et L 1226-15 du Code du travail sont calculées sur la base du

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Il invoque l'article 6 § 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal («   CP   »), il fit

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois () ". 3.

La salariée demande en outre, au visa de l'article L. 1235-4 du code du travail, la condamnation de l'employeur à rembourser au Pôle emploi une somme équivalente aux indemnités de chômage perçues par elle

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que ne constitue pas une discrimination syndicale le fait

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 12.

le 14 janvier 1998 le présent rapport aux termes de l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :       MM.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme : 21.