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4 726 résultats pour « Article 68-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202130

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202132

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202133

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202134

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff770

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

René YP..., demeurant ..., 26 / de M. Daniel XU..., demeurant 5, passage Vers la Mine, 68310 Wittelsheim, 27 / de M. Raymond XX..., demeurant ..., 28 / de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301689_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02861_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01966_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00494

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006476_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0315JUD002262602

Admin. suprême

15 mars 2007

15 mars 2007

être adressées à un huissier de justice et non plus au tribunal de première instance en vertu de l'article 373 1 du code précité.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302467_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Sur les majorations de 80 % infligées sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts : En premier lieu, aux termes, d’une part, de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8667c

Appel

19 novembre 2002

19 novembre 2002

1244 - 1 du Code civil ; Attendu que la SA CETELEM prie la Cour : - vu les dispositions des articles 9,63 et 68 du NCPC, L 311 - 37, R. 311 - 6, L. 311 - 10, L. 311 - 13, L. 311 - 15 du Code de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207531_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Article 3 : La commune de Wissous versera à la SCI Amelia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364405

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

L. 68 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 68 du même livre dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " La procédure de taxation d'office prévue au 2° (...) de l'article L. 66 n'est applicable

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2418264_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code du travail ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e2589fcf93851fdd649cd

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.    

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c893

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

INDALOKOA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle

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