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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2203129_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01228
3 juin 2009
3 juin 2009
4 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; 5° / que si la faute grave implique l'engagement de la procédure de licenciement dans un délai restreint, le fait de convoquer le
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e6
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M.
Source officielle1ère Chambre
63be63f513ef607c90ab6786
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » Le premier juge
Source officielle3ème chambre
DTA_2101249_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office
Source officielle3ème chambre
DTA_2105901_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01045
31 mars 2016
31 mars 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-3, R. 413-14, § 1, alinéa 1, du code de la route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01994
27 novembre 2013
27 novembre 2013
1315 du Code civil ; 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500194_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour les agents SSLIA et SPPA instructeurs ainsi que l'adjoint SSLIA, le niveau n mentionné à l'article 2 du présent arrêté est égal à 6. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108453_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : () 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations
Source officielleRétention Administrative
63c649a1be43307c9013b25e
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01442_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
édure engagéec/M. Kononov pour des crimes de guerre présumés commis en 1944
ECLI:CEDH:003-2417765-2629817
24 juillet 2008
24 juillet 2008
D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
15 et 16 du règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêts est infondé dès lors que ces dispositions, auxquelles renvoient celles des articles 1.1.1 et 1.2.1 de la sous-zone UFb du
Source officielle4ème chambre
DTA_2002184_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01360
11 décembre 2007
11 décembre 2007
aux parties, ainsi que les articles 332 et 768-1 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que le commissaire à l'exécution du plan veille à l'exécution du plan et est habilité à introduire une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01371
11 décembre 2007
11 décembre 2007
aux parties, ainsi que les articles 332 et 768-1 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que le commissaire à l'exécution du plan veille à l'exécution du plan et est habilité à introduire une instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01372
11 décembre 2007
11 décembre 2007
aux parties, ainsi que les articles 332 et 768-1 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que le commissaire à l'exécution du plan veille à l'exécution du plan et est habilité à introduire une instance
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