L'article L 3123-15 du code du travail invoqué par la salariée à l'appui de sa demande dispose que lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période

[C] [E] et Mme [Y] [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

Selon l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la promulgation de la loi

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2/ QUE : le montant

un aveu au sens de l'article 1383 du code civil, le Gan reconnaît dans ses écritures que l'assurance souscrite couvrait tant la locataire que le bailleur, que les risques locatifs et le recours voisin

[W] au titre des frais irrépétibles exposés par ce dernier en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 414-6 du code de la route, - dire et juger qu'il n'est pas démontré par la société MAT que la victime aurait par ailleurs contrevenu à l'article R. 414-4 du code de la route, en ne s'assurant pas

441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local

de ses demandes indemnitaires, fins et prétentions, - Condamner Monsieur [T] [V] à lui payer et porter une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ».

. ; 63°) Mme DH...U..., demeurant... ; 64°) M. CB...AW..., demeurant... ; 65°) Mme AX...V...-BZ..., demeurant... ; 66°) Mme AO...DD..., demeurant... ; 67°) M. CR...V..., demeurant... ; 68°) M.

450 du code de procédure civile.

CEGID, n'est pas fondée à se prévaloir de l'insuffisance des éléments de comparaison ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale

450 du code de procédure civile

  Voicu et V. Butkevych, (articles 43 in fine de la Convention et 21   §   5 du règlement A). 4.

En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre

[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[P] [Z] et la Mutuelle des architectes français, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, 16 du code de procédure civile et L.121-12 du code des assurances,