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2 814 résultats pour « Article 63-II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0630JUD004015998

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

code pénal) et la condamnation du chef de trafic d'armes à feu (article 12 de la loi n o 6136).

Source officielle

Page 37 sur 141

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02137

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Cet accord reprend la définition de l'astreinte telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L 3125 du code du travail qui prévoit que " la période d'astreinte s'entend comme une période pendant

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d382cdc6046d471d289d

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les consorts [P] sollicitent l'octroi de dommages et intérêts complémentaires sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 (ancien article 1153 alinéa 3) du code civil d'un montant forfaitaire de 34 000

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD004782399

Admin. suprême

15 décembre 2005

15 décembre 2005

En vertu de l’article 63 CP, les mineurs bénéficient de la diminution des peines.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170222

27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170225

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170228

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17022d

27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170230

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170233

27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170238

27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023b

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023e

27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170241

27 octobre 2025

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, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170244

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170247

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

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2ème Chambre

DTA_2301950_20250604

4 juin 2025

4 juin 2025

Par un courrier du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle

cr

6079a8df9ba5988459c4f264

24 juin 1997

24 juin 1997

de cassation, proposé par Me Roger pour Bernard A... et la société Socotec, et pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 111-23, R. 111-38 et R. 111-39 du Code

Source officielle