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4 434 résultats pour « Article 63-I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00814

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

G... aux dépens, en ce compris ceux de l'arrêt partiellement cassé ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Source officielle

Page 37 sur 222

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-97747

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

  I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c8b593736057d78a9ff

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

[I] avait été altérée pour une raison inconnue (pièce 13 de l'appelant).

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028770819

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205089_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496397.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

En vertu du I de l'article L. 232-23-3-3 du même code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 1° Est

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c3ffd80027b5d3036c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, la preuve d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil, incombe à l’acquéreur, demandeur à l’action.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60329dcafdc27012286b4dd7

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2307502_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

assurer la défense extérieure contre l'incendie du projet ne sont pas réalisés ; - il méconnait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

69cecd2ccdc6046d47e76a58

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[I] [V] de ses demandes, notamment de sa demande d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française ; -Dire qu’il n’est pas français ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01344

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Y... tel qu'il résultait du questionnaire produit aux débats, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ensemble l'article L. 533-2 du code monétaire et financier ;

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

69cecd4fcdc6046d47e76d17

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[V] [I], en application de l'article 21-12 1° du code civil, au motif que « les actes d 'état civil produits ne sont pas probants au sens de l 'article 47 du code civil.”.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000922_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

E induit par l'erreur de diagnostic du SAMU de l'Oise constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Beauvais sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01494_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d105b7378c3f0c5318

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'opération financière non-autorisée, au sens des dispositions de l'article L.133-6-I du code monétaire et financier, est régie par les dispositions des articles L. 133-8 à 24 du même code transposant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01533_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En ce qui concerne les provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01274_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'annulation et de décharge, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01228

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du Code pénal 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 15.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443882.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

En application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, ces dividendes ont été soumis à une retenue à la source au taux

Source officielle