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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f40
23 février 2016
23 février 2016
La question est par conséquent de savoir si, comme l'a jugé le tribunal de grande instance de LIMOGES au regard de l'article 685-1 du code civil, la réunion de la parcelle ZM 136 aux parcelles ZM 137,
Source officielleSociale D salle 3
68199b3345063c42e3253838
25 avril 2025
25 avril 2025
de demander réparation de son préjudice moral, sur le fondement de la responsabilité civile prévue aux articles 1240 et suivants du code civil, anciennement codifié sous l'article 1383 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61b
2 décembre 2010
2 décembre 2010
, condamné la société CFPN au versement d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de sa décision.
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle était fondée sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 555 du code civil inséré à la section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières du chapitre II : Du droit d'accession
Source officielleChambre 1
DTA_2302378_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de secours du Puy-de-Dôme une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302379_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de secours du Puy-de-Dôme une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302380_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de secours du Puy-de-Dôme une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302382_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Puy-de-Dôme une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302383_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de secours du Puy-de-Dôme une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613724bfcd58014677418096
13 septembre 2006
13 septembre 2006
et violé l'article L. 122-14-13 du code du travail ; 2 / que les dispositions spéciales doivent s'appliquer de préférence aux dispositions générales ; que l'article 4 du protocole d'accord du 28 décembre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516118_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516119_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d8012ecdc6046d47af9cdf
9 avril 2026
9 avril 2026
mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6a10a893cdc6046d479b8668
19 mai 2026
19 mai 2026
L. 733-1 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200921_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
69f1a00acdc6046d47ee59aa
28 avril 2026
28 avril 2026
10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - Condamné solidairement les indivisaires à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222149
20 novembre 2013
20 novembre 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669022f6766d1156dbbed2b4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Enfin, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000039457001
6 décembre 2019
6 décembre 2019
A... devra s'acquitter d'une somme non rémissible s'élevant au plus à 300 euros, en application du 2ème alinéa de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Source officiellePage 37 sur 313