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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0c38ac3a658931dd2b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'incendie a atteint le plancher séparant le rez-de-chaussée de l'étage et a provoqué un enfumage de l'étage. 4.
Source officielle1ère Chambre civile
67875258fc8e837eda8a6256
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [F] et la société [E] Immobilier aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
13 mai 2016
61, 62, 63, 64, 70, 87. 2)responsabilité sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil La reprise des autres désordres est due par la SCI DU [Adresse 9], vendeur en état futur d'achèvement,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008075664
19 avril 2000
19 avril 2000
des communes ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des
Source officielleChambre Commerciale
69eafed4cdc6046d475790e3
23 avril 2026
23 avril 2026
En équité, il n'y a pas lieu d'allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f51c
16 novembre 2005
16 novembre 2005
dans le cadre de cette expertise, - a débouté le maître d'ouvrage de ses prétentions à dommages intérêts pour résistance abusive, - a dit n'y avoir lieu à indemnités de l'article 700 du nouveau Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200254
19 février 2015
19 février 2015
les articles 631, 634, ensemble l'article 469 du code de procédure civile, et l'article 125 du même code ; Attendu qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de
Source officielleToutes chambres
69861b5bcdc6046d47388168
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte par ailleurs de l’article 1353 du même code que la preuve du paiement incombe au débiteur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106202_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd60a7e78a5909946ff9af
18 septembre 2018
18 septembre 2018
1043 du code de procédure civile; que la caducité de l'appel n'est pas encourue; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300913_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4db033cf481c39a296d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
actualiser si nécessaire par un technicien les diagnostics techniques prévus à l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation (plomb, amiante, termites, installation intérieure de gaz
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d46c25a97f0381f4c9c
26 juin 2014
26 juin 2014
[V] [N] de ses demandes et le condamne aux dépens et à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622458
1 juillet 1987
1 juillet 1987
Article 2 : Les bases servant au calcul de l'impôt sur le revenude M. X... au titre des années 1976 et 1977 seront diminuées respectivement de 62 400 F et de 10 500 F. Article 3 : M.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713448
10 juin 2015
10 juin 2015
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2101249_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics : " Le bénéfice de la priorité de mutation ou de détachement mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 62
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104820_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
. 541-62 du même code, le ministre chargé de l'environnement ; * à supposer que s'appliquent les dispositions générales en matière de déchets telles que prévues aux articles L. 541-2 à L. 541-8 du code
Source officiellecr
613725c0cd5801467742041d
19 janvier 2000
19 janvier 2000
agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310101
4 mars 2021
4 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007770537
29 juin 1990
29 juin 1990
Vu 1°) sous le n° 62 051 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE GENERALE
Source officiellePage 37 sur 338