B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 27 décembre 1985 (article R 651-2 ancien du code de commerce).

la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du III de l'article 1586 sexies de ce code : " Pour les établissements de crédit () / : 1.

6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 3 de la directive 2012/ 13/UE du Parlement Européen du 22 mai 2012, R. 413-14 du code de la route, 62, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

de force probante au sens de l'article 47 d code civil.

) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance et la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B a exposés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; "1 ) alors que l'article 112-2, 4 , du Code pénal pose le principe que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 3 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 362 160 EUR, résultant des pertes financières

1351 du Code civil, ainsi que les articles 62 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, sans méconnaître la force de la chose jugée s'attachant au jugement arrêtant le plan de redressement

700 du code de procédure civile.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » 15.

justifiant le refus de raccordement en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, deuxièmement, que M.