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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300999_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette
Source officielle5ème chambre
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même
Source officielle1ère chambre
DTA_2300322_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 177 de ce code : « En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent
Source officielle2ème chambre
650bdedfbeee0f8318b973ea
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elle sera en conséquence réputée non écrite, au visa de l'article L 241-1 du Code de la consommation.
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
14 janvier 2026
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156305
23 juin 2015
23 juin 2015
59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l’article 65, le juge se fonde sur une expertise.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2416954_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302442_20230807
7 août 2023
7 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Lamlih pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10664
14 juin 2017
14 juin 2017
F..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206178_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
D en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
6162c83cb820aa60963d8552
30 octobre 2012
30 octobre 2012
[W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f7b02fc178212f87a41
3 avril 2025
3 avril 2025
61-1 de la Constitution Vu l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Vu le code de procédure civile et notamment son article 126
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374842
6 avril 2016
6 avril 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 121-1 et L. 121-4 du code de l'action
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
De première part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a8c6
11 mars 1965
11 mars 1965
435 DU CODE DE COMMERCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CLAMAGERAN AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE "AUX FINS DE FAIRE CONSTATER ET
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00988_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés SNCF Gare et Connexions et SA Gare du Nord 2024 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre Cab3
67eed480b848dd6814c5eeb8
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] [R] a souscrit le 1er octobre 2021 une déclaration de nationalité française en application de l’article 21-2 du code civil.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893527
16 mai 2012
16 mai 2012
L. 232-3, et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036566165
1 février 2018
1 février 2018
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce, notamment son article L.
Source officiellePage 37 sur 375