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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Autres délais-Etrangers-2
DTA_2300061_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7. Ainsi qu'il a été dit, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f633383a880008fd0847
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Madame [C] [G] soutient qu'il existe une contradiction puisque d'une part l'article L1225-4 du Code du travail interdit de licencier une femme en congé maternité, même pour faute grave ou cause objective
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'article L. 641-4 du même code s'inscrit dans un chapitre Ier intitulé " Du jugement de liquidation judiciaire ".
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744a5b6b52f3e4a43147
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Elle développe que la contestation réside en ce que cet article modifie l'article L. 1251-19 du code du travail, y ajoutant une référence à l'article L. 3145-5 du code du travail, également modifié pour
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911942
25 octobre 2017
25 octobre 2017
23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, les dispositions des trois premiers alinéas du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts ayant déjà été déclarées conformes à
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204184_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904440_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502530_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1. ". 10.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur Z
6253ca58bd3db21cbdd8ac48
7 mai 2008
7 mai 2008
Robert coupable du chef de : * DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 04 / 10 / 2006, à Toulouse, infraction prévue par l' article 434- 10 AL. 1 du Code pénal, l' article
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e88b7e3ea43407b9fbb953
9 octobre 2025
9 octobre 2025
18 du code civil et de condamner le ministère public à payer à son conseil la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501073_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle8ème chambre 3ème section
65849134e41137cbf9fc850a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157835
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Aux termes de son article 3 : " Les bâtiments d'habitation sont classés comme suit du point de vue de la sécurité-incendie : (...) 4° Quatrième famille : / Habitations dont le plancher bas du logement
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7766
18 octobre 2024
18 octobre 2024
3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 5311-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; 4°/ qu'enfin l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et le principe dont il s'inspire
Source officielleChambre 2
DTA_2501206_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elles soutiennent que : - le permis de construire méconnaît l’article L. 111-28 du code de l'urbanisme en ce qu’il n’est pas nécessaire à l’activité agricole ; - il méconnaît les articles L. 111-4 et
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62848f77498a54057d102d12
17 mai 2022
17 mai 2022
sur le caractère disproportionné de l'engagement : Aux termes des dispositions de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur à la date de l'engagement et devenu l'article L.343-
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6031de72e4d3dab23909a090
12 juin 2018
12 juin 2018
699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 387