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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2502172_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le moyen tiré de l’irrégularité de cette notification ne peut donc qu’être écarté comme inopérant. En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : « 1.
Source officielleétrangers JU
DTA_2502753_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 571-1 et 2 et les articles L. 572-1 à L. 572-7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215762_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215867_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, [aux termes duquel " Le présent article ne
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215910_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, [aux termes duquel " Le présent article ne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207073_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300859_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208836_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204441_20220809
9 août 2022
9 août 2022
D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202141_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209150_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506262_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 par renvoi de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300397_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506109_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Tavernier, conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleétrangers JU
DTA_2502081_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme H pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleétrangers JU
DTA_2502082_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme H pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502024_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305451_20230803
3 août 2023
3 août 2023
3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 de ce même règlement et à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517102_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Roussier en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306537_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnaît les stipulations des articles
Source officiellePage 37 sur 732