C a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des droits regardés comme fraudés au titre de l'année fiscale 2007 par la SARL BRD,

L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil.

L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".

En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.

D n'étaient pas justifiées, et les a imposées comme des revenus distribués entre les mains de l'intéressé, sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

56 du Code de procédure pénale sur la constitution des scellés provisoires aurait porté atteinte à ses droits au sens de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en vertu de l'article

B le 6 juin 2016 comportait les mentions exigées par les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

[J] à lui verser la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

6 et 204 du code général des impôts ; en adressant une proposition à son seul nom, l'administration a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; -la proposition de rectification est

Dans ces conditions, la proposition de rectification du 22 décembre 2015 ne saurait être regardée comme suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en statuant ainsi cependant que le certificat médical du 27 août

au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'articIe 700 du code de procédure civile.

définie aux articles L.57 à L.61 A./ Art.

Selon l'article R.1455-6 du même code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

en application des articles 109 et suivants du même code.

X... au paiement d'une indemnité de 3000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [C] [W] [R] [F] [Adresse

de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité