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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2216435_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Les suppléments d'impôt correspondants, assortis de la majoration visée au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ainsi que la majoration visée à l'article 1729 du même code ont été mis en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303542_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104850_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1805308_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fb9

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

R.144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, lequel droit ne peut excéder le dixième du montant mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code, et sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405517_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104458_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205790_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A, dont les revenus des années 2013, 2014 et 2015 ont été imposés selon la procédure de taxation d'office, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200366_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

B...

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302207_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors que les articles R. 57-7-33, R. 57-7-35 et R. 57-7-36 du code de procédure pénale sur la base desquels il a été sanctionné étaient abrogés

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453072.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00297_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales doivent être écartés. 17.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300999_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01224_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d35

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

1741, alinéas 1 et 2, 1743, alinéas 1, 3 et 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts, L. 47, L. 54 B, L. 57, L. 60, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01128_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210056

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CC

civ3

613720b8cd580146773edd80

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

Z..., B..., C..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05380_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749469

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...) et la décision d'homologation

Source officielle

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