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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge libertés & détention
65d64ac187daf743d9a4d89e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47e
3 avril 2012
3 avril 2012
1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.
Source officiellecr
6079a8219ba5988459c4bd8c
1 juin 1987
1 juin 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de violation des articles 197, 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 4 et 402 du Code pénal et des
Source officiellecr
6079a8e69ba5988459c4f2b1
21 juin 2006
21 juin 2006
L. 16 B du code de procédure fiscale, des articles 56, 57, 96 et 591 du code de procédure pénale et des stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201858
24 novembre 2011
24 novembre 2011
L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du code civil, 455 du code de procédure civile, 3 et suivants de la
Source officiellecr
6137253acd5801467741c054
22 mai 1989
22 mai 1989
moyen de cassation proposé par Jean X... et pris de la violation des dispositions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, des articles 56, 76 et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
679481680175ed452fca5a16
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielleSociale E salle 3
60361060b5e53974b79ba548
18 décembre 2015
18 décembre 2015
L.1222-1 du code du travail; - 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ces sommes devant porter intérêts au taux légal et être capitalisées conformément à l'article
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038a7c2a1fa9d4442617
17 mai 2022
17 mai 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602111_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision
Source officielleaudience ordinaire
69ea0651cdc6046d473f0707
21 avril 2026
21 avril 2026
du Code de Commerce).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01873
18 novembre 2015
18 novembre 2015
X..., Y... et Z..., ès qualité de liquidateur judiciaire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
Source officielle1ère Chambre civile
64d32c85ab0b21d969c8345b
8 août 2023
8 août 2023
Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da50
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleSociale D salle 2
6639c3cb941311000823866d
19 avril 2024
19 avril 2024
La société Resource consulting AG sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0227JUD000003510
27 février 2014
27 février 2014
Il déclara également qu’il était probablement recherché sous le nom de Zarmayev au motif qu’il avait travaillé sous ce nom comme fonctionnaire des douanes en Tchétchénie.
Source officielleCour d'Appel
DUBUS a saisi le tribunal d'instance d'une demandec/Mme Geneviève X
6253c95fbd3db21cbdd881ea
2 mars 2006
2 mars 2006
entrepris ; DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE Mme Geneviève X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00693
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10274
28 juin 2017
28 juin 2017
2314 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'ancien article L. 622-21 du code de commerce ; ALORS deuxièmement QU'en reprochant à madame X... de ne pas prouver
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2110758_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes du 2 de l'article 56 du règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes : " Les coûts exposés par le personnel déployé en vertu du
Source officiellePage 37 sur 76