[C] [T] et Mme [G] [D] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

786 du code de procédure civile.

  *  Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, et au visa des articles 1240 du code civil et 514-1 du code de procédure civile, Mme [Y] [Q] (ép.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner l'association Medicen Paris région au paiement des intérêts légaux sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, Condamner

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° V 23-21.316

1353 du Code civil, ensemble l'article 5 du Code de procédure civile.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La

18 du code civil et de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : * il appartient aux services préfectoraux d'établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité ; en l'espèce

L. 211-2 du même code.

000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. L'employeur, qui succombe, supportera les dépens d'appel.

aux fins de voir, au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce,1719 et suivants, les articles 1754, 1755 et 1162 du code civil, 1376 et suivants du code civil : - recevoir la société

Le remblai peut donc être évalué à 2, 55 / 2, 65 mètres. Des photos permettent, en outre, de constater que M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.