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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200813_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245558
19 juillet 2017
19 juillet 2017
la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
613722c4cd58014677401347
12 novembre 1996
12 novembre 1996
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc82
19 avril 2011
19 avril 2011
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629f7f35a5d4e0c2ddca79
5 février 2013
5 février 2013
de l'article 27 de la loi sénégalaise n° 61-55 du 23 juin 1961 tendant à la création d'un état-civil unique, que lorsque, comme en l'espèce, la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal d'un mois
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208603_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
C, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, qui l'a évincé du centre d'hébergement
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1826a1876057df5d594
18 mai 2022
18 mai 2022
à l'organisme social qui en récupère le montant auprès de l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704502
16 avril 2012
16 avril 2012
L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge lui incombe " ; que toutefois, en raison du caractère contradictoire de la
Source officielleJex
65a582f4919da7c4f17858d6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110311
29 mai 2019
29 mai 2019
18 du code civil, invoquées à tort, mais de celles de l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ainsi que le relève à bon droit le ministère
Source officielle2ème chambre
DTA_2301742_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200670_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11135
6 novembre 2019
6 novembre 2019
. ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601913_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00059
15 janvier 2014
15 janvier 2014
elle le devait, que les deux emplois étaient similaires, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-55 du code du travail ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' à l'issue du congé parental d'éducation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149c0
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200591
4 juin 2026
4 juin 2026
Les dispositions combinées des articles L. 161-25-2 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale ne sauraient donc être écartées par référence aux stipulations de la convention du 6 novembre 1979 [ ] invoquées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300374
15 avril 2021
15 avril 2021
Localité 3] et de les condamner in solidum à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [A], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2001912_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officiellePage 37 sur 551