R 4323-55 du code du travail.

En vertu de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles, vérifie, compte tenu des motifs de

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

; condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens 'sur le fondement de l'article du 699 du code de procédure civile'.

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il incombe à l'Administration d'établir la dissimulation d'une partie du prix; qu'à cet égard, le jugement a relevé que le contrat

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

aux termes de l'article 4B du même code, dans sa version applicable aux impositions en litige, : " 1.

que SOMMOLONE, le nom de A..., les deux signatures LAGIERne l'étaient pas, ce dont il résulte que ce testament ne répond pas aux exigences de l'article 970 du Code Civil.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail ; que, de plus, manque de base légale au regar es dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient la déduction litigieuse, réalisée en exécution des termes

sur achat de 64 % d'où il a déduit, après les abattements non contestés, un taux de bénéfice brut de 42,62 % en 1966 et 1967 et de 55 % en 1969 après avoir écarté un article démarqué ; Considérant que

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : "'Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, codifié à l'article R. 543-149 du code de l'environnement à compter du 17 octobre 2007 à la suite

L 145-28 du code de commerce est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L 145-60 du même code ; considérant que le point de départ du délai de cette prescription est, en principe, celui

Ils y ajoutent une somme de 2 889 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.