A au regard du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.».

D E, représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

544 du code civil et les articles 28 1°) et 30 1°) du décret du 4 janvier 1955 ; 3°/ que l'article 28-1, du décret du 4 janvier 1955 dresse la liste des actes soumis obligatoirement à publicité, à

Enfin, il résulte des dispositions, citées au point 4, de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige

L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

B..., représenté par Me Lerat, demande au juge des référés, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à

B A, représenté par Me Fehlmann, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner in solidum la commune

L. 541-4-1 du code de l'environnement ; au sens du droit antérieur, la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets revêt un caractère subsidiaire par rapport à celle du

L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation et 1601-3 du code civil, ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 9 de l'offre de prêt stipule que si l'objet du financement n'est pas encore achevé

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les heures supplémentaires : En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que leur preuve n'incombe

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Mme B demande au juge des référés du tribunal de condamner la collectivité de Corse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de

R. 543-54 du code de l'environnement

Mme A fait appel de l'ordonnance du 30 mai 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative