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Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part aux termes de l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508144_20251212

Administratif

12 décembre 2025

La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

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5e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403415_20260123

Administratif

23 janvier 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2500011_20250506

Administratif

6 mai 2025

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203310_20231117

Administratif

17 novembre 2023

En vertu des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire toute mesure utile d'expertise.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222607_20250220

Administratif

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304644_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503762_20250825

Administratif

25 août 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : l'avertissement ; le blâme

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4ème Chambre

DTA_2402815_20260320

Administratif

20 mars 2026

publique et de l’article L. 137-1 du même code.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302308_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301957_20230728

Administratif

28 juillet 2023

R. 532-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303284_20250128

Administratif

28 janvier 2025

satisfaisant à la condition d'utilité posée à l'article R. 532-1 du code de justice administrative.