A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 53 563,81€, dont 23 303€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Y... qui était passible de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux était tenu, en vertu des dispositions de l'article 53 du code, de souscrire pour chacune des années d'imposition

B soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Indre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................

    Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d'une double violation de son droit à un procès équitable.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

La clôture de l'instruction est intervenue, en application des dispositions combinées des articles R. 776-26 et R. 777-3-6 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.

méconnait les dispositions du deuxième alinéa de l'article 53-1 de la Constitution et celles de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, les

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer en application des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer en application des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

articles 53-1 de la Constitution et 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.