En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 53-1 de la Constitution.

Z... et X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87

Article 2 : La demande de provision présentée par M.

C au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

un autre moyen tiré du défaut du droit d'agir de l'ASL qu'elles ont ensuite soulevé ce moyen et qu'en omettant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier

des aéronefs sur les aérodromes ; Vu l'instruction du ministre des transports du 11 septembre 1979 modifiée par les instructions du 14 août 1980 et du 2 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs

324 de l'annexe III au code général des impôts ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'article 1498 du code général des impôts en retenant comme terme de comparaison le

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

) lui accorde la décharge des impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 421-4-2 du Code du travail ; 2) Aux motifs que la S.A.R.L.

53 de la loi du 26 janvier 1984 ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Champagne-sur-Seine la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 3 du règlement de l'Union européenne n°604/213, de l'article 53-1 de la Constitution, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales