B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures afin qu'il puisse déposer une

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le 18 septembre 2003, le juge des référés, qui, selon cet article, se prononce dans un délai de quarante-huit heures, a tenu une

L. 521-2 du code de justice administrative.

2.1.2. », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1108 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 5°/ que dans

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

C ne justifie pas, ainsi qu'il lui incombe, d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". ".

B A, représenté par Me Cisse, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2025, Mme A B, représenté par Me Larbre, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Considérant ce qui suit : Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la saisie à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 11 décembre

B..., représenté par Me Juillard, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner