CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

30 350 résultats pour « Article 522-2 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603664_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305200_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600899_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606247_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307295_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

UD 3 alinéa 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Tressan ainsi que l'article 11 annexe 2 du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; le motif invoqué de sécurité des biens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400226_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204808_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303617_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600271_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501643_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62833c0e5a52a8057d9917f1

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

prévues aux articles 517 à 522.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501047_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b7f

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

L. 132-7 et suivants et les articles L. 522-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'avis rendu par une commission de conciliation d'origine conventionnelle, dès lors qu'il est entériné à l'unanimité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506913_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508089_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

644229f2d2fa6fd0f80404c8

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[Y] [L] et Mme [S] [H] épouse [L] devant le premier président de cette cour aux fins de voir : - à titre principal, vu l'ancien article 524 du code de procédure civile : - juger que l'exécution provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305447_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603018_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303966_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504774_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 911-2 du code de justice administrative, en attendant la décision du Tribunal à intervenir ; 3°) de décider en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance

Source officielle

Page 37 sur 1518

← PrécédentSuivant →