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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, le préfet du Nord demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402123_20240409

Administratif

9 avril 2024

C B, représenté par Me Mercier, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506001_20250505

Administratif

5 mai 2025

Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506003_20250505

Administratif

5 mai 2025

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600664_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503117_20250228

Administratif

28 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600170_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Par suite, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301413_20230215

Administratif

15 février 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 1.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507295_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307184_20231013

Administratif

13 octobre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516192_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412835_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500197_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513904_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501411_20250428

Administratif

28 avril 2025

ne peuvent être regardées comme suffisant, en l'état de l'instruction, à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 7.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512795_20250721

Administratif

21 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606875_20260407

Administratif

7 avril 2026

B..., représentée par Me Sangue, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

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