Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02593_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de l’Etat le versement à Mme C... de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 4, rejeté les conclusions présentées par le préfet de
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a86
18 novembre 2015
18 novembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle12eme chambre
DTA_2200036_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 1424-39 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " () / Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207253_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La société requérante soutient que : Sur la procédure d’imposition : - la vérification de comptabilité ne pouvait excéder le délai de trois mois fixé par les dispositions de l’article L. 52 du livre
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033a52b44ef31597c8913b9
4 mai 2017
4 mai 2017
28 à 52 , confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; MOTIFS Sur la communication de pièces Considérant que les appelants ont établi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200705
30 avril 2014
30 avril 2014
du moyen, la cour d'appel a pu décider que la demande de dommages-intérêts supplémentaires n'était pas justifiée à l'égard de la MACIF en application de l'article 1153, alinéa 4, du code civil et n'a
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2402163_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107588_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officiellecr
ème chambre, du 12 mars 1993 qui, dans la procédure suiviec/Joseph Z
61372588cd5801467741e8a5
23 mars 1994
23 mars 1994
1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit au recours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0201DEC004343722
1 février 2024
1 février 2024
L’intéressé invoque l’article 5 § 1 de la Convention. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle1ère chambre civile A
65449d4ec71a6a83181c8df4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la déchéance du droit aux intérêts À titre infirmatif, l'emprunteur invoque les dispositions des articles L. 341-27, L.341-28, L. 313-16 du code de la consommation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103621_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11013
23 novembre 2016
23 novembre 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02097_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielleTribunal Foncier
6914859f4322238c089c4590
4 juillet 2025
4 juillet 2025
815 et 831-2 1° du Code civil, de : - Ordonner le partage du lot 4 de la terre [Localité 5] APU située à [Localité 6] cadastrée [Cadastre 1], - Lui attribuer préférentiellement la parcelle sur laquelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300535
11 mai 2017
11 mai 2017
parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer sur les copies des chèques versés aux débats démontrant les retards invoqués, la Cour d'appel a violé l'article
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fcbe42439575e2f7dfea
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90688
6 mai 2013
6 mai 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005977_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par suite, en rejetant la demande du requérant, cette autorité n'a pas méconnu les dispositions de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, ni celles de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 précitées.
Source officiellePage 37 sur 467