du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

L. 227 du Livre des procédures fiscales, les juges qui prononcent une condamnation sur le fondement de l'article 1741 du Code général des impôts ne peuvent se borner à analyser les éléments matériels

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut

au titre de la police des déchets et de la police des sites pollués : au regard des articles L. 511-1 et L. 512-6-1 du code de l’environnement, il doit être considéré comme ayant agi en se substituant

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, le maire de la commune de Capvern demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 3 mai 2023, le maire de la commune de Lourdes demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Elle estimait par conséquent que les dispositions des articles R. 238-31 et R. 238-32 du code du travail avaient été enfreintes.

° du I de l'article R. 511-13. ".

Sur le fond': Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l'autorisation du juge de pratiquer

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

515 du code de procédure civile et R 1454-28 du code travail ; DIRE que les condamnations porteront intérêts au taux légal depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes et faire application des dispositions

S'agissant du recueil de l'avis des propriétaires : 8. Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement applicable, alors en vigueur : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 ainsi que de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et

L'arrêté attaqué, qui vise les articles L. 511-19 et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique, se fonde sur