de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

L'article R 512-1 du code précité dispose que si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues

Enfin, aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article

L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

alors prévue par le droit en vigueur à l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation.

l'article 511 du nouveau Code de procédure civile pour soutenir que le délai de grâce aurait couru à compter de l'ordonnance ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application de cette dernière

Selon l'article L. 511-19 du même code, " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté () par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans

Commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 5.

R. 512-6 et R. 512-8 du code de l’environnement ; - l’article L. 512-1 du code de l’environnement a été méconnu ; l’arrêté contesté ne mentionne que la prévention des risques technologiques ; sont omises

En vertu de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé

ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 511-19 du code de

3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au

IV - Sur l'existence de menaces de recouvrement de la créance QUE selon l'article L. 511-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire

1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

articles L 511-1 et suivants, L 512-1 et suivants, R. 512-2 et R. 524-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, Recevoir [K] [Q] [P] en ses conclusions et la disant