515 du Code de procédure civile, - condamné la société [1] à verser à Mme [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamé la société [1] aux entiers dépens

qu'implique l'article L. 512-7-3.

du travail. **** Il résulte de la combinaison des articles L 511-1 et 512-1 du code de l'environnement que les installations pouvant présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.512-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que': «Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner

L 441-10 du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile ; * Dire et juger WEBEDIA recevable et bien fondée dans ses demandes et y faire droit ; * Débouter JARNIAS de l'ensemble de

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 517-1 du Code de procédure civile, M.

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

la priverait d'une garantie en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - l'arrêté litigieux méconnait les articles L. 511-10 et R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation dès

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'illégalité

au titre de la police des déchets et de la police des sites pollués : au regard des articles L. 511-1 et L. 512-6-1 du code de l’environnement, il doit être considéré comme ayant agi en se substituant

Selon l'article L. 511-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative

Aux termes de l'article R. 511-3 du même code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes

mesures prévues à l'article L.733-7 dudit code.

MOTIFS Sur la demande tendant à voir prononcer la caducité de la mesure de saisie conservatoire, Selon les dispositions de l’article R.511-7 du code des procédures civiles d’exécution qui disposent

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, répartie comme suit : une somme de 1 200 euros pour l’association "Hangars, tout camion, c’est non", une somme

509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner