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7 878 résultats pour « Article 51-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2103416_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Michel-sur-Orge la somme de 1 500 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

Page 37 sur 394

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CA

Chambre 4-5

631ad8d939cffb4f1367439f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'affaire a reçu fixation à bref délai selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02385

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

prévu aux articles L 3121-45 et L 3121-51 du Code du travail ; que Monsieur X... qui n'avait pas conclu un contrat répondant à ces critères ne pouvait être soumis à un forfait jour ; qu'omettant de répondre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e04f

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

€ au titre des congés payés y afférents -1. 060 € à titre d'indemnité de licenciement -900 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile assorties de l'intérêt légal à compter du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00811_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La société Socotec construction ne saurait enfin utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, reprises depuis à l'article L. 125-2 du même

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003002_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01871

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Or, les fonctions de gardiennage et d'agent polyvalent de Monsieur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a22f40b8f5486fedd903

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la société [Adresse 6] aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Julie Gourion-Richard conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0ca

Appel

12 août 2008

12 août 2008

700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620831

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

Z..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE FOURNIR TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2313476_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301095_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : Aux termes de l’article L. 121-12 code des assurances dans sa version applicable au présent litige : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110134_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0710JUD001341687

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

(compte rendu d’audience, p. 34, deuxième alinéa) 9.   Statuant le 20 septembre 1993, la Cour a conclu à l’absence de violation de l’article 6 de la Convention (art. 6).

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa2748a34ad10008581a96

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[B] et à Mme [Y] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301550_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance de de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme compte tenu de l'insuffisance des documents graphiques

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104326_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Les consultations obligatoires résultent des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du même code. 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302319_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article R. 123-2 de ce code : « Les centres d'action sociale mettent en œuvre, sur la base du rapport mentionné à l'article R. 123-1, une action sociale générale, telle qu'elle est définie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103800_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0226JUD001339687

Admin. suprême

26 février 1993

26 février 1993

Représenté par un avocat comme l’article 72 du décret royal n o 12 du 30 janvier 1941 sur l’organisation judiciaire le permet dans certains cas, le ministère public demanda contre M.

Source officielle