AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2103416_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Michel-sur-Orge la somme de 1 500 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 37 sur 394
Chambre 4-5
631ad8d939cffb4f1367439f
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'affaire a reçu fixation à bref délai selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle