Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

au 01/ 05/ 2007 3103, 31 1551, 65 251, 65 1258, 25 au 01/ 10/ 2007 2803 1401, 50 101, 50 304, 50 au 01/ 01/ 2008 2859 1429, 50 129, 50 1554 au 01/ 01/ 2009 2942 1471 171 2223 au 01/ 02/ 2010 2980

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

400, 535, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la seule mention selon laquelle le président a procédé à l'instruction de l'affaire dans les formes prescrites par les articles 535 et

Selon les dispositions de l'article R. 4139-50 du code précité : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...épouse Y... a

1315 du code civil et l'article L. 212 1 1 du code du travail, devenu l'article L. 3171 4, alinéas 1 et 2, du même code ; 2°/ alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait

Conformément à l'article R.'4624-23 du code du travail, vous avez l'obligation d'organiser cette visite auprès de la médecine du travail et de procéder à mon enregistrement.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCCV TROISSET ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code

10 = 3. 199, 50 € ; année 2005 : 219-130 = 89 x 8. 10 = 720, 90 €, soit un total de = 5. 381, 16 € brut.

MOTIFS : L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

et contributions sociales conformément aux dispositions de l'article L3253-8 du Code du travail ; -de ce qu'elle revendique le bénéfice express et d'ordre public des textes légaux et réglementaires

Article 5 : La métropole d'Aix-Marseille-Provence versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord

[A] à son encontre comme étant parfaitement injustifiée et infondée, - dire et juger que la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devra être ramenée à

Philippe X... un préjudice actuel et certain, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, et de l'article L. 111-10 du code des