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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DTA_2116842_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300085_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Daniel Y
6137261acd58014677422f32
10 mars 2004
10 mars 2004
377 bis du Code des douanes, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater l'irrecevabilité de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 73 du même livre : " Peuvent être évalués d'office : () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2311356_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019579_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l'article 231 ter du code général des impôts aux motifs que cette dernière n'établissait pas que l'EIB avait conclu avec l'Etat un contrat mentionné aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100352_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2103062_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A avait bénéficié d'avantages en nature, qui n'avaient pas été inscrits comme tels en comptabilité en méconnaissance de l'article 54 bis alinéa 2 du code général des impôts, constitués d'achats de vêtements
Source officielleUrgences
DTA_2307675_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca0b
14 juin 1993
14 juin 1993
196 bis du Code des douanes, 4 et 5 de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des articles 38, 84, 423, 414 du Code des douanes, de l'article 369 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2301746_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1908037_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes du 5 de l'article 39 du code général des impôts : " Sont également déductibles les dépenses suivantes : / a.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918dc
16 mai 2022
16 mai 2022
b) Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.
Source officiellePremière Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S’agissant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, elle invoque les dispositions de l’article D441-5 du code de commerce pour justifier la condamnation de la SCI Val [Adresse 6] 125 à lui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100514
12 mai 2016
12 mai 2016
257 bis du Code général des impôts ; qu'il se livre ainsi à une étude fiscale complète, avec une lecture toute personnelle de la lettre de l'administration fiscale en date du 29 janvier 2009, estimant
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340227dbf94c22343c9b1
10 juin 2010
10 juin 2010
2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 et des articles 441-10 et 131-27 du code pénal.
Source officiellecr
6079a7eb9ba5988459c4b63c
11 octobre 1982
11 octobre 1982
2 ET 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 342 ET 373 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE
Source officielleCour d'Appel
La SARL POLYBENNE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CELODISc/Monsieur Michel X
6253cc17bd3db21cbdd8f17c
30 juin 2011
30 juin 2011
qui agit en justice ne peut être couverte, - que, en application de l'article 1844-5 du code civil, la transmission du patrimoine d'une société n'est réalisée, et il n'y a disparition de la personnalité
Source officielle10ème chambre
DTA_2311983_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le fonds de pension de droit irlandais CIE Pension Scheme For Regular Wage Staff a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des
Source officielle8ème chambre
DTA_2504706_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
5 et 7 bis de l'accord franco-algérien, mais également sur le fondement des stipulations combinées des articles 5 et 7 du même accord, l'arrêté attaqué ne comporte aucune référence à l'examen de sa situation
Source officiellePage 37 sur 553