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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1124DEC003328996
24 novembre 1998
24 novembre 1998
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 11 janvier 1991, la requérante fut victime d'un viol commis par un inconnu.
Source officielle1ère Chambre
603844e592499f5c85880f12
16 février 2021
16 février 2021
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec droit pour son conseil de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
69696888cdc6046d47732054
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2307673_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163f129fb73a9295bca6509
3 décembre 2009
3 décembre 2009
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l'amende prévue par le 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109483_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2103065_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2105942_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A d'une demande de référé expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, D des ordonnances en date respectivement du 31 mai et du 8 septembre 2021.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110451
2 juin 2021
2 juin 2021
1er alinéa), et que les articles L. 321-48 et L. 321-49 du code de la consommation n'édictent aucune déchéance, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8d3b6868ad1f9836f0
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee0b3ea7c8c112520f2d
19 décembre 2023
19 décembre 2023
récapitulatives n°3 notifiées par voie électronique le 15 décembre 2022, la Sccv des Ducs ayant pour avocate Maître Relier forme les prétentions suivantes : «Vu l'article 9 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033b4ce40fb9e684c97bc68
20 avril 2017
20 avril 2017
[Y] les documents sociaux obligatoires comme dit également ci-après ; Considérant qu' en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la société BUSINESS DECISION UNIVERSITY,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD006165500
31 mai 2007
31 mai 2007
Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.
Source officielleChambre des Terres
67a451c990855429d8f67442
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[D] [NX] [WF], né le [Date naissance 9] 1987 à à [Localité 44], de nationalité française, demeurant à [Adresse 49] ; 9 - M.
Source officielleJU1
DTA_2202506_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Ainsi, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de la réalité de ces infractions dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200330_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : - la mise à disposition gratuite d'agents publics hospitaliers au profit d'un prestataire privé serait contraire à l'article 49 II du titre IV de la loi du 9 janvier 1986 portant
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740a2cdc6046d479bf1d5
8 avril 2026
8 avril 2026
Dire et juger que l'[2] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Toutefois, pour le même motif qu'énoncé au point 43, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 12 août 2010 doit être écarté comme inopérant. 46.
Source officiellePage 37 sur 404