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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00674
28 juin 2011
28 juin 2011
du droit de gage du créancier conventionnellement acceptée par Mme X..., a violé l'article 2092 (article 2284) du Code Civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00674
16 mars 2011
16 mars 2011
des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « si, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108498_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Enfin, l'article R. 49-8 du même code dispose que : " L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5065857dd64cbdaa5de
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[H] demande, au visa des articles L. 137-2, L. 332-1, L. 343-4, L. 343-5, L. 343-6 et L. 333-1 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, 1240 du code civil, 54 et 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c275
24 juin 2008
24 juin 2008
- prononcé publiquement par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c4f0
30 mai 2001
30 mai 2001
. qui avait fait construire ledit dépôt dont elle n'était pas propriétaire, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496811.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2305289_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté
Source officielle1re chambre 3e section
63c257250bfda47c9007620d
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleJU1
DTA_2301764_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il résulte des articles R. 49-1 et A. 37-15 à A. 37-18 du code de procédure pénale que, lorsqu'une infraction est verbalisée au moyen d'un appareil électronique sécurisé, sont adressés par voie postale
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89806
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Ils demandent que leur soit allouée une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2114578_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française les dépens et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00141
27 janvier 2009
27 janvier 2009
562, alinéa 2, du code de procédure civile auraient en tout état de cause amené la cour à statuer au fond ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleJCP-Baux d'habitation
69696888cdc6046d47732054
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par conséquent, la dette locative sera ramenée à 4 682, 50 euros, qui sera répartit comme suit : la somme de 1 619, 01 euros à la SCI DU DEVIDET, la somme de 3 063, 49 euros à la société SEYNA. 2/ Sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c8ef21dc5b777c9099301c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A 53-2 du même code, « Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SA ELECTRICITE DE FRANCEc/URSSAF MIDI PYRENEES
5fde1f2d8cff0ebc2c83523e
5 juillet 2018
5 juillet 2018
respectivement 145 659,00 euros et 306 685,00 euros, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, L'URSSAF Midi-Pyrénées a interjeté appel de ce jugement le 11
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2010646_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cette première erreur de droit sera donc écartée comme infondée.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442398
2 décembre 2019
2 décembre 2019
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-5
69cf7052cdc6046d47f5262e
2 avril 2026
2 avril 2026
380 et suivants du code de procédure civile, - dire, au sens des dispositions de l'article 49 du code de procédure civile, qu'aucune question soulevant une difficulté sérieuse relevant de la compétence
Source officielle8ème chambre 2ème section
65849161e41137cbf9fc86e9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[B] [M] la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 455