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1315 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que M.

de la question préjudicielle suivante : faut-il interpréter l'article 27 du règlement dit " E A " en ce sens qu'il impose à l'Etat membre requis, en combinaison ou non avec l'article 47 de la Charte des

36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes d'état civil établis

700 du Nouveau code de procédure civile.

L'article 20 du même décret définit par ailleurs la " période d'astreinte " comme étant : " () une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

A C, représentés par Me Mingasson, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de Mme A dirigées contre le centre hospitalier de Castelnaudary, qui n'est pas la partie

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[R] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Elle invoque sa pièce 47 démontrant selon elle la présentation de ce courrier le 20 mai 2017 à 10h 06 à la distribution, à la société DISTILLERIE [B].

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 32 du code civil et l'article 13, alinéa 2, du code de la nationalité

bruts au titre des congés payés afférents ; • 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, vu l'acte de signification à M.