B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 512-46-9 du code de l’environnement : « Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 conduit à soumettre à évaluation environnementale

L. 4154-2 du même Code (ancien article L. 231-3-1) ; en l'espèce, il est constant que M.

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

L'article 1754 du code civil édite les réparations dites locatives, les grosses réparations relevant du bailleur.

[F] expose, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires

) de mettre à la charge de l'Etat une somme qu'il appartiendra au tribunal de fixer, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] [V] et la SA ACM IARD en indemnisation et paiement sur le fondement des articles 1733 du code civil et L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

- 44, 222- 45 du Code pénal DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 16 / 09 / 2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322- 1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par

Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

805 du Code de procédure civile.

B... était parfaitement connue dès le 5 avril 1994, a violé les articles L. 122-44, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de cinquième part, qu'il ressort des énonciations claires

Article 2 : Les conclusions du SDIS de l’Eure en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet