des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver

X... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1° / que les droits de la victime d'un accident du travail se prescrivent, conformément aux dispositions de l'article L. 431-2 du code

était nécessaire en l'absence de division ; - méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la végétation à préserver ; - méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme

Il a sollicité le 2 novembre 2020, son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

) de mettre à la charge de la commune de Lanvellec une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 423-1, R. 431-5, R. 431-4, R. 431-8¸ R. 431-10, R. 421-19 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - en autorisant le permis de construire sollicité, le maire a méconnu les dispositions des articles

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Hecht, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un arrêté du 19 avril 2021, pris sur le fondement de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Par un courrier du 8 septembre 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 262-47 du code

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de

Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

E..., conseiller ; que du fait de cette méconnaissance de la règle de l'imparité, la décision attaquée encourt l'annulation en application des articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et l'article