pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

-16, R. 4532-43 à R. 4532-48 et R. 4532-63 à R. 4532-68 nouveaux) du code du travail, ensemble les articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

l'article L. 2225-1 du même code.

violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans rechercher, comme elle

MOTIFS En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois, à compter de la notification du jugement.

payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - à M.

227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, a débouté X... de sa demande de

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Il résulte, ainsi que l'invoque l'intimé, de l'article 954 du code de procédure civile que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 19 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

1788 A du code général des impôts.

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 5.

de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 80 796 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 188 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur : "Toute personne peut

précitées de l'article 116 du code des marchés publics.

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).